Vos démarches

Lors de l’embauche

* Vérifier si l’assistante maternelle est personnellement affiliée à la Sécurité Sociale

* Vérifier les assurances de l’assistante maternelle

* Vérifier l’agrément de votre assistante maternelle

* Adresser à votre CAF ou MSA une demande de complément de libre choix de garde. A partir de cette date, celle-ci transmettra les informations utiles au Centre Pajemploi (Urssaf) qui :

  •   procédera à votre immatriculation en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf
  •  vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et d’identification du salarié.

 

Vous devrez fournir à l’assistante maternelle la preuve de sa déclaration à l’URSSAF.

 

Les démarches périodiques

 * Chaque mois, établir un bulletin de salaire à votre assistante maternelle

 * Chaque fin de mois, déclarer le salaire de votre assistante maternelle au Centre Pajemploi (soit par les volets du chéquier soit par internet) qui  déterminera à partir de cette déclaration le montant de l’allocation qui va vous être versée et qui prendra en charge les cotisations.

 

Les démarches occasionnelles

 * En cas d’arrêt de travail de l’assistante maternelle, vous devez communiquer à la CPAM des Vosges, les attestations de salaire nécessaires pour le calcul des prestations.

 * En cas d’accident du travail de l’assistante maternelle, vous devez le déclarer dans un délai de 48 heures après l’information sur un formulaire spécifique disponible à la CPAM.

 

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