Les congés payés

LES REGLES DE BASE

L’assistante maternelle a droit à ses congés annuels sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail soit 5 semaines pour l’année (30 jours ouvrables du lundi au samedi).

La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés.

Prise des congés

 La période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année en cours.

 L’employeur doit obligatoirement accorder :

* 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre

* et au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril.

 

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité en continu, donc non fractionnés.

La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante maternelle de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.

Conformément à l’Art.D773-12 du Code du travail, en l’absence de l’accord prévu à l’article L773-16, l’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et 1 semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.

Sauf circonstances exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédant le départ en congés.

 

Dans la mesure du possible et pour le bien être de l’enfant, il est préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l’assistante maternelle, afin d’éviter une séparation trop longue.

Des congés supplémentaires peuvent être accordés pour congés fractionnés (2 jours si nombre de jours ouvrables pris après le 31/10 est au moins égal à 6 jours ou plus ; 1 jour si nombre de jours ouvrables pris après le 31/10 est égal à 3, 4 ou 5 jours). La 5ème semaine ne peut pas donner droit à jours de fractionnement.

 

En résumé

 Les congés sont :

* en temps : 2,5 jours acquis / mois travaillé

* en argent : 10 % des heures payées ou équivalent à la rémunération perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé.

* 1 semaine de congé = 6 jours

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