La mensualisation

Qu’est ce que la mensualisation ?

Depuis le 1er janvier 2005, la mensualisation est devenue obligatoire (Convention Collective Nationale). Ceci pour éviter le phénomène « yo yo » au niveau de la rémunération. Les parents et l’assistante maternelle fixent un horaire et donc un salaire minimum par mois incompressible. Ceci pour éviter le schéma traditionnel : congés supplémentaires des parents, visite de la famille, … Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d’absences non prévues sont rémunérés.

 ANNEE COMPLETE (congés assistante maternelle et congés parents identiques)

 Mensualisation année complète sur 52 semaines y compris congés payés (47 semaines d’accueil + 5 semaines de congés)

Salaire horaire net * Nombre d’heures d’accueil par semaine * 52 semaines/12  = salaire net mensuel

+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer

Ici, les congés payés sont inclus dans la mensualisation et ne sont pas à rajouter

 

ANNEE INCOMPLETE  (congés assistantes maternelles différents congés parents, ou rtt en plus, …)

Mensualisation sur semaines programmées d’accueil

Salaire horaire net * Nbre d’heures d’accueil par semaine *Nbre de semaines programmées/12 = salaire net mensuel 

+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer

Ici, les congés ne sont pas inclus dans la mensualisation et sont à rajouter

 

ACCUEIL OCCASIONNEL (lorsqu’il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier)

 

Salaire horaire brut de base * Nombre d’heures d’accueil dans le mois = salaire net mensuel

+ indemnités d’entretien, de repas = salaire net à payer

Dans ce cas, l’indemnité de congés payés de 10% s’ajoutera à la fin de la période de l’accueil

 

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